Sous la direction de Claire Levallois-Barth, docteur en droit
Le sujet
En France, le nombre de victimes de fraudes à l’identité est estimé à 200 000 par an, chiffre qui justifie un renforcement de la sécurisation de l’identité numérique. Ainsi, la proposition de loi relative à la protection de l’identité vise à créer une future carte nationale d’identité biométrique, qui contiendra deux puces :
- L’une obligatoire contenant l’état civil du porteur de la carte, ainsi que sa photo et ses empreintes digitales numérisées ;
- L’autre, facultative, permettra au titulaire d’effectuer des transactions en ligne via un lecteur de cartes spécialement adapté.
Les données biométriques de la future carte seront centralisée dans la base de données des « Titres Electroniques Sécurisés » (TES), déjà utilisées pour la délivrance des passeports biométriques.
Depuis les origines du texte visant à sécuriser les titres d’identité, deux écoles s’affrontent quant au rôle que doit jouer ce fichier. D’un côté, les partisans du lien dit faible souhaitent que la base TES serve uniquement à traquer les fraudes à l’identité : consultée, la base de données répond que l’empreinte existe, sans préciser l’identité de la personne. De l’autre côté, les partisans du lien dit fort, avec notamment le ministre de l’intérieur M. Claude Guéant, souhaitent exploiter la base centrale TES : lors d’un contrôle, l’autorité publique dispose des empreintes digitales de toute la population. Le titre sécurisé ne serait donc plus seulement un outil d’identification mais un véritable instrument d’enquête grâce à un fichier de police. Ce fichier « des gens honnêtes » recenserait toute la population française au-delà de quinze ans au fur et à mesure des renouvellements de carte d’identité.
La protection de l’identité illustre la problématique de la recherche d’équilibre entre sécurisation de l’identité des personnes et risque d’atteinte à leurs libertés fondamentales. Il s’agit d’un véritable défi pour la démocratie, et ce d’autant plus que la base TES pourrait être interconnectée avec d’autres fichiers de police.
Plusieurs questions devront être abordées pour traiter ce sujet
- Quels sont les arguments critiques à la création d’une carte d’identité biométrique ? Y-a-t-il des groupes identifiables ?
- Quels sont les partisans du lien « fort » ? du lien « faible ? Quels sont leurs arguments ?
- Quelles libertés fondamentales la sécurisation de l’identité est-elle susceptible de remettre en cause ?
- Quelles sont les finalités de la base de données TES ? Ces finalités évoluent-elles ? Peut-on tout faire au nom de la lutte contre la sécurité ?
- La base de données TES est-elle susceptible de devenir un fichier général de surveillance de la population ? Y a-t-il eu des précédents dans l’histoire de France ?
- Quel est le rôle des sociétés privées fournissant les solutions de sécurité ?
- Quel est le rôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ? Du Conseil d’Etat ?
- Comment surveiller les surveillants ?
Bibliographie : lecture obligatoire par l’ensemble des membres du groupe pour le TD1 du jeudi 22 mars 10h15-11h45
CNIL, Passeports biométriques : la CNIL réservée sur la création de la première base de données biométriques relatives aux citoyens français, 5 juin 2008, http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/passeports-biometriques-la-cnil-reservee-sur-la-creation-de-la-premiere-base-de-donnees-biom/
Pierre Piazza, Fichage général de la population : la justice contrarie le ministère de l’Intérieur, 1e novembre 2011, http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2011/11/02/Fichage-general-de-la-population-la-justice-contrarie-le-ministere-de-l%E2%80%99Interieur
Marc Rees, Carte d’identité sécurisée : face cachée et chiffre voilé – Ficher 45 millions de personnes pendant 15 ans, 25 octobre 2011, http://www.pcinpact.com/news/66613-carte-nationale-didentite-puces-claude-gueant-fichage-cnil.htm
Alain Bensoussan, Protection de l’identité v. Dignité numérique, 13 janvier 2012, Alain Bensoussan, http://blog.lefigaro.fr/bensoussan/2012/01/protection-de-lidentite-v-dignite-numerique.html.
Marc Rees, Carte nationale d’identité : le gouvernement veut et aura le lien fort, 13 janvier 2012, http://www.pcinpact.com/news/68271-identite-securisee-lien-fort-faible.htm
Jean-Marc Manach, Fichez les tous !, 1e février 2012, https://owni.fr/2012/02/01/fichez-les-tous/
Proposition de loi Protection de l’identité : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_identite.asp