Vidéosurveillance ou vidéoprotection?

De la Vidéosurveillance à la vidéoprotection

(Sous la direction de Claire Levallois-Barth)

Le sujet:

Le nombre de caméras de vidéosurveillance installées sur le territoire français est estimé tous secteurs confondus (secteur privé et secteur public) à environ 300 000. Ce chiffre devrait croitre considérablement suite à l’adoption le 8 février 2011de la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (ou LOPPSI 2). En effet, la LOPPSI 2 qui remplace le terme de « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » prévoit un élargissement des possibilités d’installation. Non seulement la loi permet de filmer l’extérieur des bâtiments mais elle autorise désormais l’Etat à imposer aux municipalités l’installation de caméras de surveillance. Dans le même temps, ellet met en place un dispositif de financement des frais d’installation par l’Etat pouvant aller jusqu’à 50 %, les coûts de fonctionnement –  élevés et dénoncés par certains acteurs – restant à la charge des communes.

Peut-on pour autant affirmer que la vidéoprotection est acceptée par une grande majorité de la population ? En 2008, une enquête d’opinion de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) montrait que 71% des français y étaient favorables et que 65% des personnes interrogées estimaient que la multiplication des caméras dans les lieux public permettait de mieux lutter contre la délinquance et le terrorisme. Cette vision est loin d’être partager par les opposants à la vidéosurveillance lesquels dénoncent une atteinte aux libertés individuelles : liberté de déplacement, liberté de la vie privée, présomption d’innocence, liberté de manifestation, etc.. Selon eux, la vidéosurveillance ne ferait que déplacer la délinquance dans des endroits non surveillé et aurait démontré son inefficacité, les systèmes très couteux et sans cesse défectueux servant uniquement des intérêts électoralistes.

Plusieurs questions devront être abordées pour traiter ce sujet :

  • Quels sont les arguments critiques à l’installation de caméras? Y-a-t-il des groupes identifiables ?
  • Quelle(s) évolution(s) et logique(s) reflètent les termes de vidéosurveillance et de vidéoprotection ? Retrouve-t-on ce glissement sémantique d’un concept de surveillance à celui de protection dans d’autres domaines ?
  • Quelles sont les finalités de la vidéosurveillance ? Peut-on tout faire au nom de la lutte contre la sécurité ?
  • Les caméras de vidéo sont-elles efficaces ? Quel est le bilan critique suite à l’installation de caméras en Grande-Bretagne, et notamment à Londres ?
  • Quel est le rôle des sociétés privées de surveillance ?
  • Quelles libertés la violence urbaine, la délinquance, le terrorisme mettent-ils en danger ?
  • Le public est-il suffisamment protégé contre des abus éventuels d’utilisation des systèmes de vidéoprotection ? Dans ce cas, quelles sont les libertés en danger ?
  • Quel est le rôle des communes ? Des préfectures ? De la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés CNIL ? De la Commission Nationale de Vidéoprotection ?

Bibliographie : lecture obligatoire par l’ensemble des membres du groupe pour le TD1 du 24 mars 2011


Maître Bensoussan répond à vos questions – sept/oct 2010

Après l’adoption au Sénat de la Loppsi 2, le 10 septembre dernier, Maître Bensoussan revient sur certains points de l’article 17 …La consécration du terme «vidéo protection»

Voici quelques années, j’avais prononcé une conférence sur le terme « techno protection ». J’expliquais alors qu’on passait d’un système de technologie de surveillance à celui de protection. Je prenais comme exemple la télésurveillance qui passait à la télé protection, et la cyber surveillance à la cyber protection. Nous sommes plusieurs professionnels à penser que la différence entre les systèmes de vidéo surveillance et ceux de vidéo protection se fait uniquement sur l’usage et la perception de cet usage. Ainsi, perçues pendant très longtemps comme liberticide, les caméras sont aujourd’hui, avec le développement de la violence urbaine, considérées comme un élément de protection. A tel point que cette évolution pourrait permettre au citoyen de revendiquer plus de protection, comme il est en droit de le faire lorsque ses libertés sont en danger. Or, la violence urbaine met en danger l’expression de ses libertés, c’est donc tout naturellement que le glissement sémantique s’est fait du concept de surveillance vers celui de protection. C’est une tendance qui me paraît lourde. Dans le cadre de l’Hadopi 2, par exemple, les entreprises devront mettre en place des systèmes de techno surveillance pour contrer les usages illicites d’internautes salariés. Or, c’est d’abord et avant tout un système de protection de l’entreprise contre le risque de voir sa connexion à internet suspendue, qu’un système de surveillance des salariés. De la même manière le besoin de la tranquillité sociale renvoie à une exigence de protection et de sécurité et ne se trouve pas confronté à une demande étatique de surveillance ou d’espionnage. C’est donc également une évolution de la vie privée. Car, vous êtes dans un espace privé, même lorsque vous êtes dans un espace public. Vous n’êtes en « vie publique » que lorsque vous vous manifestez. Dans cette logique vie privée, il était évident que la vidéosurveillance dans les zones publiques ne pouvait porter atteinte à cette notion privée que dans un espace public.

Aujourd’hui, la violence urbaine est telle que la vie privée se trouve être relayée au second rang par rapport à la notion de sécurité ; nous pouvons donc supposer que les zones de protection, par la présence d’un policier physique ou une caméra, concourent à protéger les déplacements publics, sans lesquels il n’y a même plus de vie privée. C’est ce qui contribue, me semble t-il, à l’acceptabilité « sociale » et probablement la raison pour laquelle le terme est venu très naturellement.

Extrait de : http://www.videosurveillance-infos.com/Maitre-Bensoussan-repond-a-vos-questions-septembre-octobre-2010_a608.html

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